Objectifs
- Expliquer les dernières dispositions issues de la loi Elan en matière de contentieux locatif
- Étudier la jurisprudence en la matière
Pour qui ?
- Personnels chargés du contentieux des impayés et traitement du non-respect des obligations par les locataires
Pré-requis
- Connaître les bases du contentieux locatif
Pédagogie
- Le formateur alternera entre de la transmission de connaissances/compétences et les cas pratiques pour favoriser l’acquisition par les stagiaires.
- Matériel pédagogique : support de formation PPT.
- Activité interactive : temps d’échanges avec les participants.
Évaluation et positionnement
Modalités de positionnement :
- Entretien avec l’équipe pédagogique en amont et le client ou son représentant pour Identification des besoins des bénéficiaires.
- Auto-positionnement sur des compétences.
- Recueil des attentes des bénéficiaires par le formateur en début de session.
Modalités d’évaluation des acquis :
- Pendant la formation, validation des acquis en temps réel par le questionnement et la contribution des stagiaires.
- En clôture de session, bilan de fin de formation individuel réalisé par le formateur.
- Évaluation de la satisfaction à chaud.
- Évaluation du transfert des acquis en situation professionnelle via les évaluations à froid notamment dans le cadre des entretiens professionnels et annuels.
- Mise en place de mesures correctives si nécessaire
Accès à la formation
- Pour accéder à cette formation, il faut en faire la demande lors des entretiens de développement ou lors de la campagne de recueil des besoins en formation.
- L’accord hiérarchique est nécessaire.
- Les délais d’accès sont variables et dépendent du calendrier des formations.
Accès aux PSH
- Nous sommes disponibles pour échanger avec vous sur vos besoins afin de mettre en place les solutions optimales pour vous accueillir.
- Merci de nous envoyer un message sur la boîte mail IHC.
Prochaines sessions
Nous consulter
Programme de la formation
-
Impacts de la Loi ELAN sur l’attribution du logement
– Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des logements
– Les nouvelles personnes prioritaires
– La situation de sous-occupation sur le droit au maintien dans les lieux -
Impacts de la Loi ELAN sur le contrat de location
- Qualité des logements
– Adaptation des logements aux situations de handicap
– Valeur informative du DPE
-Un critère supplémentaire à la définition du logement décent
– Règles de décence applicables à la colocation à pluralité de baux
– Conséquences de la non décence sur les allocations logements - Les nouveaux contrats de location créés par la Loi ELAN
– La colocation
– La cohabitation intergénérationnelle solidaire
– L’Habitat inclusif
– Le bail de courte durée pour les jeunes
– Le bail mobilité - Les autres impacts
– La dématérialisation des actes locatifs : contrat et annexes
– La fin de la solidarité en cas de violences conjugales
– La suppression de la mention manuscrite du cautionnement personne
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Impacts de la Loi ELAN sur la procédure contentieuse
– Les mentions obligatoires du commandement de payer
– La Saisine de la CCAPEX
– Résiliation judiciaire du bail et procédure de surendettement
– La lutte contre les squatters
– Le protocole de cohésion sociale en l’absence de dette locative -
Actualités Jurisprudentielles
