Objectifs
- Repérer les procédures de traitement des situations de surendettement et de rétablissement personnel.
- Intégrer les changements apportés par les nouveaux textes.
- Proposer des alternatives argumentées à la Commission et au Juge, dans une logique de coproduction de solutions.
- Analyser le positionnement des CAF relatif aux décisions concernant l’APL.
Pour qui ?
- Conseiller social
- Collaborateur des services contentieux et précontentieux
Pré-requis
- Maîtriser la langue française
Pédagogie
- Le formateur alternera entre de la transmission de connaissances/compétences et les cas pratiques pour favoriser l’acquisition par les stagiaires.
- Matériel pédagogique : support de formation PPT.
- Activité interactive : temps d’échanges avec les participants.
Évaluation et positionnement
Modalités de positionnement :
- Entretien avec l’équipe pédagogique en amont et le client ou son représentant pour Identification des besoins des bénéficiaires.
- Auto-positionnement sur des compétences.
- Recueil des attentes des bénéficiaires par le formateur en début de session.
Modalités d’évaluation des acquis :
- Pendant la formation, validation des acquis en temps réel par le questionnement et la contribution des stagiaires.
- En clôture de session, bilan de fin de formation individuel réalisé par le formateur.
- Évaluation de la satisfaction à chaud.
- Évaluation du transfert des acquis en situation professionnelle via les évaluations à froid notamment dans le cadre des entretiens professionnels et annuels.
- Mise en place de mesures correctives si nécessaire
Accès à la formation
- Pour accéder à cette formation, il faut en faire la demande lors des entretiens de développement ou lors de la campagne de recueil des besoins en formation.
- L’accord hiérarchique est nécessaire.
- Les délais d’accès sont variables et dépendent du calendrier des formations.
Accès aux PSH
- Nous sommes disponibles pour échanger avec vous sur vos besoins afin de mettre en place les solutions optimales pour vous accueillir.
- Merci de nous envoyer un message sur la boîte mail IHC.
Prochaines sessions
Nous consulter
Programme de la formation
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Typologie des locataires en impayé
– Vers un surendettement “structurel” ?
– Le traitement du surendettement : ce que change la réforme
– Une procédure plus rapide (délais de décision de la Commission, durée des plans, déjudiciarisation des PRP)
– La transparence et le droit d’information des tiers (règlement intérieur de la Commission, FICP…)
– Incidences possibles du transfert des compétences judiciaires du JEX au Juge d’Instance
– Déjudiciarisation -
Revue pas-à-pas de la procédure de traitement des situations de surendettement
– L’état d’endettement du débiteur
– La phase amiable : déterminer un plan d’apurement réaliste
– La phase imposée
– La phase recommandée : recommandations et forfaits de la commission, contestation du bailleur, jugement -
Le rétablissement personnel
– Sans liquidation
– Avec liquidation -
Définir la stratégie du bailleur face aux recommandations de la Commission
– La démonstration de la mauvaise foi est-elle encore une stratégie gagnante ?
– Négocier avec la banque de France un plan d’apurement réaliste
– Modéliser la contestation d’une PRP
– Les risques de la contestation et les montants de dettes à effacer
