Objectifs
- Comprendre la réforme 2018 et ses conséquences pour les débiteurs et les créanciers.
- Comprendre le cadre législatif.
- Gérer la saisie d’une commission de surendettement par un débiteur.
- Proposer des alternatives argumentées à la commission et au juge.
- Faire un état des différents dispositifs d’aides aux locataires en difficultés et de leur fonctionnement en cas de surendettement.
Pour qui ?
- Conseillers sociaux
- Agents et Responsables de services contentieux et pré-contentieux
- Responsables de la gestion locative
- Chargé(e)s du recouvrement
Pré-requis
- Maîtriser la langue française
Pédagogie
- Le formateur alternera entre de la transmission de connaissances/compétences et les cas pratiques pour favoriser l’acquisition par les stagiaires.
- Matériel pédagogique : support de formation PPT.
- Activité interactive : temps d’échanges avec les participants.
Évaluation et positionnement
Modalités de positionnement :
- Entretien avec l’équipe pédagogique en amont et le client ou son représentant pour Identification des besoins des bénéficiaires.
- Auto-positionnement sur des compétences.
- Recueil des attentes des bénéficiaires par le formateur en début de session.
Modalités d’évaluation des acquis :
- Pendant la formation, validation des acquis en temps réel par le questionnement et la contribution des stagiaires.
- En clôture de session, bilan de fin de formation individuel réalisé par le formateur.
- Évaluation de la satisfaction à chaud.
- Évaluation du transfert des acquis en situation professionnelle via les évaluations à froid notamment dans le cadre des entretiens professionnels et annuels.
- Mise en place de mesures correctives si nécessaire
Accès à la formation
- Pour accéder à cette formation, il faut en faire la demande lors des entretiens de développement ou lors de la campagne de recueil des besoins en formation.
- L’accord hiérarchique est nécessaire.
- Les délais d’accès sont variables et dépendent du calendrier des formations.
Accès aux PSH
- Nous sommes disponibles pour échanger avec vous sur vos besoins afin de mettre en place les solutions optimales pour vous accueillir.
- Merci de nous envoyer un message sur la boîte mail IHC.
Prochaines sessions
Nous consulter
Programme de la formation
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La prévention des situations de surendettement
– Sensibilisation aux enjeux financiers
– Intégrer la prévention des impayés dans la stratégie globale de l’organisme
– Inscrire la démarche de prévention dans une dynamique partenariale pertinente
– La mobilisation de l’ensemble des outils disponibles
– Savoir convaincre et impliquer le locataire dans la prise de décision -
Le surendettement
– Actualité juridique du surendettement
– Comprendre les grands principes des Lois
– Maitriser les conditions d’ouverture de la procédure de redressement
– Connaître la procédure applicable devant la Commission de surendettement des particuliers
– Connaître la procédure applicable devant les juridictions compétentes
– Le traitement du surendettement : ce que change la réforme 2018
– La transparence et le droit d’information des tiers
– Incidences possibles du transfert des compétences judiciaires
– Déjudiciarisation de la procédure
– Quelles interactions entre les dispositions du surendettement et les procédures judiciaires
– Les nouvelles mesures applicables dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers -
La procédure de P.R.P. (Procédure de Rétablissement Personnel)
– La procédure de rétablissement personnel ans liquidation et avec liquidation
– Les recours possibles pour le bailleur et le locataire
– Les suites à donner à une PRP : abandon ou poursuite des procédures -
Les aides possibles
– Optimiser la gestion des aides personnelles au logement : APL/AL
– Le Fond de Solidarité pour le Logement (FSL/FDUSL)
– Le LOCAPASS
