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Charges récupérables

Code 129

Objectifs

  • Mieux comprendre les comportements qui créent le conflit.
  • Analyser la réclamation client.
  • Reformuler et répondre à la demande du client.
  • Conclure l’échange.
  • Dire non lorsque la situation la situation l’exige.
  • Identifier la réglementation des charges récupérables et des réparations locatives.
  • Négocier avec les locataires et les associations de locataires.
  • Partager des méthodes de gestion.

Pour qui ?

  • Chargé(e)s de clientèle
  • Chargé(e)s de gestion locative

Pré-requis

  • Maîtriser la langue française

Pédagogie

  • Le formateur alternera entre de la transmission de connaissances/compétences et les cas pratiques pour favoriser l’acquisition par les stagiaires.
  • Matériel pédagogique : support de formation PPT.
  • Activité interactive : temps d’échanges avec les participants.

Évaluation et positionnement

Modalités de positionnement :

  • Entretien avec l’équipe pédagogique en amont et le client ou son représentant pour Identification des besoins des bénéficiaires.
  • Auto-positionnement sur des compétences.
  • Recueil des attentes des bénéficiaires par le formateur en début de session.

 

Modalités d’évaluation des acquis :

  • Pendant la formation, validation des acquis en temps réel par le questionnement et la contribution des stagiaires.
  • En clôture de session, bilan de fin de formation individuel réalisé par le formateur.
  • Évaluation de la satisfaction à chaud.
  • Évaluation du transfert des acquis en situation professionnelle via les évaluations à froid notamment dans le cadre des entretiens professionnels et annuels.
  • Mise en place de mesures correctives si nécessaire

Accès à la formation

  • Pour accéder à cette formation, il faut en faire la demande lors des entretiens de développement ou lors de la campagne de recueil des besoins en formation.
  • L’accord hiérarchique est nécessaire.
  • Les délais d’accès sont variables et dépendent du calendrier des formations.

Accès aux PSH

  • Nous sommes disponibles pour échanger avec vous sur vos besoins afin de mettre en place les solutions optimales pour vous accueillir.
  • Merci de nous envoyer un message sur la boîte mail IHC.

Prochaines sessions

Nous consulter

Programme de la formation

  1. Définition des charges récupérables

    – Rappel de notions juridiques nécessaires à la compréhension du sujet Comprendre la prise de risques liée à la règle de droit
    – Distinction entre les Charges récupérables et les réparations locatives
    – Les différentes catégories de baux existants et la réglementation liée aux charges récupérables et réparations locatives : Bail du Code Civil – Bail professionnel – Bail commercial et convention d’occupation

  2. La réglementation

    – Le cadre juridique des charges récupérables : sources juridiques
    – L’article L 442-3-I et II du CCH – secteur social
    – Le décret du 9/11/82 – secteur social
    – Article 23 et 23 – 1 de la loi du 6/07/89 – secteur privé
    – Spécificité de la colocation article 8-1 du 6/07/89 – Forfait de charges
    – Le décret du 26/08/87 N° 713 – secteur privé
    – Le plan de concertation locative
    – Les accords collectifs de l’article 42 de la loi de 1986
    – La gestion des charges récupérables : article 23 alinéa 6 et suivants de la loi du 6/7/89 – tous secteurs
    – Fixation et modification des provisions – Clés de répartition
    – Le budget prévisionnel
    – Liste des documents à fournir aux locataires
    – Régularisation annuelle et cas des locataires ayant donné congé : information des locataires – contrôle des charges
    – Les provisions (dépôt de garantie) – La revalorisation des acomptes
    – Le bilan annuel – Le budget prévisionnel – Le décompte individuel de régularisation
    – Le traitement des locataires sortis
    – Le contentieux des charges et la prescription
    – Rôle des associations de locataires

  3. La gestion des charges récupérables

    – Réflexion sur les comportements des clients d’aujourd’hui et leurs raisons : défiance, menaces, grossièreté, exigences…
    – Quand nous sommes clients nous-mêmes, qu’attendons-nous de nos fournisseurs pour être comblés ?
    – Qu’est-ce qui est difficile
    – Liste des charges du Décret du 26/8/87 N° 713
    – L’article 2 : la récupérabilité des salaires des gardiens concierges et employés d’immeuble et notions de comptabilité analytique pour la régie
    – L’article 3 : l’exception des contrats individuels proposés par le bailleur récupérés dans le cadre des charges récupérables
    – Examen exhaustif de la liste des charges : mise en situation par un exercice d’application permettant d’étudier les 8 postes de charges par des cas pratiques
    – Les apports de la jurisprudence
    – Les accords collectifs de « créer » de nouvelles charges récupérables : sécurité et développement durables
    – Les cas les plus fréquents d’incertitude et de conflits : analyse de la jurisprudence et des réponse ministérielles

  4. Étude de pratiques de gestion locative adaptées aux charges récupérables

    – Présentation par l’intervenant des pratiques de gestion permettant d’utiliser au mieux la liste des charges récupérables en respectant le cadre légal

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