Objectifs
- Identifier les dispositions réglementaires en vigueur.
- Distinguer les charges récupérables de celles qui ne le sont pas.
- Argumenter et prévenir les contestations des locataires.
Pour qui ?
- Responsables et Chargés de gestion locative
- Responsables d’agence
- Comptables et employés assurant le décompte des charges
Pré-requis
- Maîtriser la langue française
Pédagogie
- Le formateur alternera entre de la transmission de connaissances/compétences et les cas pratiques pour favoriser l’acquisition par les stagiaires.
- Matériel pédagogique : support de formation PPT.
- Activité interactive : temps d’échanges avec les participants.
Évaluation et positionnement
Modalités de positionnement :
- Entretien avec l’équipe pédagogique en amont et le client ou son représentant pour Identification des besoins des bénéficiaires.
- Auto-positionnement sur des compétences.
- Recueil des attentes des bénéficiaires par le formateur en début de session.
Modalités d’évaluation des acquis :
- Pendant la formation, validation des acquis en temps réel par le questionnement et la contribution des stagiaires.
- En clôture de session, bilan de fin de formation individuel réalisé par le formateur.
- Évaluation de la satisfaction à chaud.
- Évaluation du transfert des acquis en situation professionnelle via les évaluations à froid notamment dans le cadre des entretiens professionnels et annuels.
- Mise en place de mesures correctives si nécessaire
Accès à la formation
- Pour accéder à cette formation, il faut en faire la demande lors des entretiens de développement ou lors de la campagne de recueil des besoins en formation.
- L’accord hiérarchique est nécessaire.
- Les délais d’accès sont variables et dépendent du calendrier des formations.
Accès aux PSH
- Nous sommes disponibles pour échanger avec vous sur vos besoins afin de mettre en place les solutions optimales pour vous accueillir.
- Merci de nous envoyer un message sur la boîte mail IHC.
Prochaines sessions
Nous consulter
Programme de la formation
-
La réglementation en vigueur
– L’article 23 de la Loi du 6 juillet 1989
– Définition des charges récupérables, répartition, régularisation
– Les décrets du 9 novembre 1982 et du 26 décembre 1986
– Liste des charges récupérables Décret du 23 novembre 2009
– La récupération des charges en cas de travaux d’économie d’énergie
– Ce que la Loi ALUR a apporté -
La répartition et la régularisation des charges
– La liste des charges récupérables
– Accords collectifs dans le domaine de la sécurité et du développement durable
– Les charges de télévision
– Les modalités de répartition des charges
– Le quittancement des charges
– La récupération des charges lorsque le logement donné en location est en copropriété
– La régularisation de charges en cours de bail et au départ du locataire
– La loi ELAN et les possibilités de pratiquer un forfait charges
– Le départ du locataire : la restitution du dépôt de garantie et le solde de tout compte -
Le contrôle et le contentieux des charges
– La justification des charges
– Le contrôle des charges
– Le rôle des associations de locataires
– Les conséquences des charges sur le contentieux
– Délais de prescription -
L’action du groupe
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Point sur la jurisprudence récente
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Cas pratique
– Quand nous sommes clients nous-mêmes, qu’attendons-nous de nos fournisseurs pour être comblés ?
– Qu’est-ce qui est difficile ?
